Conditions Générales de vente

Organisme de formation FORMA’SUD
Forma’Sud est un organisme de formation continue pour adultes ayant son siège à Montpellier (France)

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles FORMA’SUD (« Le Prestataire ») fournit aux clients qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les prestations de formation, de conseil et de coaching proposées dans les domaines de l’esthétique du bien-être et de la beauté, de la vente et du conseil en image et toute autre prestation de formation que FORMA’SUD jugera opportun d’ajouter à son catalogue.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client et de la nature de la prestation vendue, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – RESERVATION

2-1 – Les réservations doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par le Client, émanant du Prestataire.

2-2 – Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 07 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 – En cas d’annulation de la formation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et sur présentation d’un justificatif valable, la totalité du montant de la formation versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

3-1 – Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Réservation ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1 – La réservation ferme et définitive d’une formation se fait à l’ordre de FORMA’SUD par chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite d’un versement de 1000€) ou par carte bancaire, d’un montant égal à 30% de la prestation commandée.

4-2 – Pour les formations dont le règlement se fait par chèque ou grâce à une facilité de paiement la réservation définitive s’effectuera qu’après la réception d’un RIB bancaire, d’une pièce d’identité et du mandat de prélèvement SEPA signé par le client.

4-3 – Pour le règlement par chèque de la prestation commandée, la mise en place du prélèvement SEPA sera effectuée qu’en cas de rejet du chèque.
4-2 – Le paiement du solde de la formation s’effectue par chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite d’un versement de 1000€) ou par carte bancaire, sept jours avant le début de la formation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE FORMATION

5.1 – Financement extérieur (OPCA, Pôle Emploi…)

En cas de demande de prise en charge par un financement extérieur auquel le Client est affilié, le Client s’engage à effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au jour de la formation, il fera office de réservation de stage.

En cas de prise en charge partielle par un financement extérieur, la différence sera facturée directement au Client.

Si l’accord de prise en charge du financement extérieur ne parvient pas au premier jour de la formation, FORMA’SUD pourra facturer la totalité du prix de formation au Client. En cas de contestation de cette facturation, il restera à la charge du Client d’apporter la preuve que la demande de prise en charge a été transmise dans les délais.

Lors de la réservation de stage, le client devra effectuer un chèque de caution du montant de la prestation qui sera encaissé lors du paiement du financement extérieur au client au plus tard 40 jours après la fin de la formation.

 

5.2 – Contrat de formation avec une personne physique à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est conclu avec les personnes physiques engageant une formation, à titre individuel et à leurs frais, en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais. A compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe FORMA’SUD par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 30 % de la prestation commandée. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est exigible :

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leurs valeurs prévues au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de FORMA’SUD ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :
– Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis.

ARTICLE 6 – FACILITES DE PAIEMENT pour les contrats de formation avec une personne physique à titre individuel

FORMA’SUD propose des facilités de paiement (hors e-learning et formation financées par organismes) par le biais de prélèvement en 3 ou 4 fois sans frais via prélèvement par mandat SEPA. Toute personne physique qui en fait la demande se verra proposer cette facilité de paiement.

En cas de rejet de paiement, FORMA’SUD se réserve le droit d’appliquer une majoration pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette indemnité sera due de plein droit.

Si aucun paiement n’est honoré par le Client, FORMA’SUD engagera une procédure de recouvrement de ladite dette.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE FORMATION EN E-LEARNING

Pour les formations en E-LEARNING, le solde du montant de la formation devra être réglé avant le début de la formation.

Aucun accès à la plateforme ne sera donné au client si le solde de la formation n’est pas réglé au moins 24 heures ouvrés avant le début de la formation.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Les supports de cours sont donnés sous formes dématérialisées.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées à FORMA’SUD pour l’exécution des commandes peuvent être communiquées aux partenaires de FORMA’SUD.

À tout moment et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client peut faire exercer son droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour se faire, il doit adresser sa demande par voie postale aux coordonnées mentionnées ci-après :

  • SERVICE COMMERCIAL FORMASUD – BRU Mélanie
  • 504 rue de la Mourre – 34130 MAUGUIO
  • Mail : contact@formasud.fr
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ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE

Les stagiaires autorisent FORMA’SUD à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et remise avant le début de la formation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION

Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu’au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. À défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages et intérêts. Si vous devez vous rétracter mais que vous ne souhaitez pas payer l’intégralité de la prestation, FORMA’SUD exige que vous justifiiez votre désistement. Un accord pourra alors être trouvé sauf si ladite entreprise estime que la justification n’est pas valable. Toutefois, si l’action de formation est reportée dans un délai d’un an, l’acompte restera au crédit du client.

Si vous présentez un justificatif médical lié à la COVID – 19, nous vous proposerons le report de vos dates de formation. En l’absence d’un justificatif médical lié à la COVID – 19, vous ne pourrez pas exiger de remboursement ou de report de vos dates de formation.

Toute annulation survenant de la part du stagiaire non justifié par un certificat médical, après le délai de rétraction, ne pourra entrainer le remboursement du montant versé ou l’annulation des sommes dû, ni le report des dates de formations.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

FORMA’SUD ne pourra être tenu responsable des éventuels vols qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

Tout accident corporel et/ou matériel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable de l’établissement.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMA’SUD qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 15 – DOMICILIATION

L’élection de domicile est faite par FORMA’SUD à son siège social au 78 Boulevard de Strasbourg, 34000 Montpellier.